Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente en vigueur au 28 mars 2026.

1. Vendeur

Nicolas Simeoni, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, exploitant la marque for sure. – SIRET 813 345 485 00011 – 1721 ancien chemin d'Aix Bas, 13122 Ventabren, France – hello@for-sure.shop. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur for-sure.shop par un consommateur. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

3. Produits

Les produits (t-shirts, mugs, accessoires) sont décrits et photographiés le plus fidèlement possible. Les photos sont des rendus réalistes ; de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans. Chaque produit est imprimé à la demande après la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour une livraison en Suisse, des droits et taxes d'importation peuvent être demandés par le transporteur ou les douanes ; ils restent à la charge du client.

5. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et paie. La commande est confirmée par e-mail. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par les moyens proposés au moment du paiement (cartes bancaires, portefeuilles électroniques). Le débit intervient à la validation de la commande.

7. Fabrication et livraison

Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Délais indicatifs : impression en 2 à 5 jours ouvrés, puis livraison en 3 à 5 jours ouvrés en France, 4 à 7 jours en Belgique et au Luxembourg, 5 à 10 jours en Suisse. Un lien de suivi est envoyé par e-mail à l'expédition. En cas de retard de plus de 30 jours après la date annoncée, le client peut annuler sa commande et être remboursé dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il nous en informe par une déclaration claire (e-mail à hello@for-sure.shop) ou en utilisant le formulaire type ci-dessous, puis renvoie le produit dans les 14 jours suivants, à ses frais, à l'adresse : 1721 ancien chemin d'Aix Bas, 13122 Ventabren, France. Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine, non porté et non lavé ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour l'essayer. Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que la commande.

9. Garanties légales

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, s'ils occasionnent un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction ou la résolution soit immédiate (dans ce cas, il n'est pas tenu de demander d'abord la réparation ou le remplacement). La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En pratique : en cas de produit défectueux, abîmé ou non conforme, envoyez-nous une photo à hello@for-sure.shop ; nous vous renvoyons un produit neuf ou vous remboursons, à nos frais.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : hello@for-sure.shop. Nous répondons sous 48 h ouvrées.

11. Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – saisine en ligne : www.cm2c.net. Le consommateur peut aussi signaler un problème sur SignalConso.

12. Données personnelles

Les données collectées servent au traitement des commandes et à la relation client. Voir notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile ou de celui du vendeur. Les dispositions plus protectrices du droit du pays de résidence du consommateur restent applicables.